Renseignements sur les dossiers
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17372
Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-04-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1985-08-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Jean Pierre Brouillard | |
| 1985-08-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1985-07-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Mtl,QC) via C.N. Express | |
| 1985-05-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, 7 copies of factums & case sent to J.P. Barette (Mtl,QC) via CNX | |
| 1985-02-21 |
Jugement rendu sur l'appel, B McI C La LeD, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel et le jugement de première instance sont infirmés et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-10-04 |
Audition de l'appel, 1984-10-04, B McI C La LeD Décision en délibéré |
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| 1984-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-04 Décision en délibéré |
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| 1984-04-19 | Avis d'audition | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1984-04-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-04-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10 | |
| 1984-04-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10 | |
| 1984-04-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10 | |
| 1984-04-09 | Affidavit | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1984-04-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1984-02-10 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Original, Vol. 1, 2, 3 plus 9 copies vol. 1, 2, 3 of motion to adduce new evidence), avec signification | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-09-14 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-08-04 | Avis d'audition | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-08-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated July 26/83 (re: Change of address of App.) | |
| 1983-07-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-06-21 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, avec signification | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-05-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-05-04 | Dossier conjoint certifié, (Original, vol. 1 & 2) | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-03-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Mar 24/83 from Pierre Chatel | |
| 1983-03-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Mar 22/83 from Pierre Chatel | |
| 1983-03-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated March 01/83 from Pierre Chatel | |
| 1983-03-20 | Dossier conjoint, (Casebook, vol. 1 & 2, 20 copies) | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-02-22 | Avis d'appel, Avec signification | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
| 1983-01-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C La, Un pourvoi est autorisé contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Province de Québec en date du 22 octobre 1982. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-01-25 | Divers, to note telegrram sent advising Applicant of result of motion | |
| 1982-12-21 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-21, B C La Décision en délibéré |
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| 1982-12-21 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-21, B C La Décision en délibéré |
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| 1982-12-15 | Divers, t note telegram sent | |
| 1982-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-15 | Jean-Pierre Brouillard, dit Pierre Chatel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brouillard, dit Pierre Chatel, Jean-Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brouillard, dit Pierre Chatel, Jean-Pierre
Correspondant
768, boul St-Joseph
Hull, Québec
J8Y 4B8
Téléphone : (819) 772-3011
Télécopieur : (819) 772-3239
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Rolande Matte
R. Michiels
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 873-3360
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
500-01-008379-791
Guilty
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-10-000066-819
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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