Renseignements sur les dossiers
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17367
Canadian Broadcasting League c. Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-11-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1985-03-26 |
Jugement rendu sur l'appel, (Heard March 25&26) dismissed., B E McI C La W Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1985-03-26 | Audition de l'appel, 1985-03-26, (Heard March 25&26) dismissed., B E McI C La W | |
| 1985-03-22 | Recueil de sources, 10 copies supp. | Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1985-03-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-26 | |
| 1985-03-21 | Recueil de sources, 10 copies | Canadian Broadcasting League |
| 1985-01-09 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service | Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1984-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from P. Genest advising us that Kingston Cable will not participate in the appeal. | |
| 1983-12-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Canadian Broadcasting League |
| 1983-12-12 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-12-12 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-12-12 | Dossier conjoint certifié | Canadian Broadcasting League |
| 1983-11-21 | Dossier conjoint, 20 copies | Canadian Broadcasting League |
| 1983-11-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1983-03-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5317 | Canadian Broadcasting League |
| 1983-03-03 | Avis d'appel, With service | Canadian Broadcasting League |
| 1983-02-11 | Avis d'appel | Canadian Broadcasting League |
| 1982-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1982-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Granted, costs in the cause., La requête en autorisation de pourvoi est accordée dépens à suivre. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-12-06 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-06, (D,B,C) Reserved Décision en délibéré |
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| 1982-12-06 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-06, (D,B,C) Reserved Décision en délibéré |
|
| 1982-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint argument), with service | Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes |
| 1982-11-10 | Demande d'autorisation d'appel, With service 4 copies, complété le : 1982-11-25 | Canadian Broadcasting League |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Broadcasting League | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes | Intimé(e) | Actif |
| Kingston Cable T.V. Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Broadcasting League
Procureur(s)
2500 - 20 QUEEN ST W
BOX 27
TORONTO, Ontario
M5H 3S1
Téléphone : (416) 595-8500
Télécopieur : (416) 595-8695
Partie : Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes
Procureur(s)
Andrew Wylie
TERRASSES DE LA CHAUDIERE
1 PROMENADE DU PORTAGE
HULL, Québec
K1A 0N2
Téléphone : (819) 997-5533
Télécopieur : (819) 953-0589
Partie : Kingston Cable T.V. Ltée
Procureur(s)
Pierre Genest, Q.C.
SCOTIA PLAZA
2100 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5300
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
CRTC 80-101
Fee increase allowed, Commission has jurisdiction to do so.
Cour d’appel fédérale
A-66-81
Appeal dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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