Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-06-18	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Federal Court) by hand
1985-11-29	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Federal Court) by hand
1985-03-25	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-03-25	Audition de l'appel, 1985-03-25, JC B E McI C La W
1985-03-22	Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-25
1985-03-22	Recueil de sources	Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes
1985-01-09	Mémoire de l'intimé(e), 20 copies, with service	Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes
1984-11-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Nov 26/84 from Pierre Genest (RE: Cdn. Systems not participating in Appeal)
1983-12-13	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29
1983-12-13	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Canadian Broadcasting League
1983-12-12	Dossier de la cour d'appel
1983-12-12	Dossier de la cour de première instance
1983-12-12	Dossier conjoint certifié	Canadian Broadcasting League
1983-11-21	Dossier conjoint, 20 copies	Canadian Broadcasting League
1983-11-16	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-03-03	30 $ de frais de dépôt, receipt # 5317	Canadian Broadcasting League
1982-12-22	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1982-12-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1982-12-06	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-06 Décision en délibéré
1982-12-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-06 Décision en délibéré
1982-11-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint memo of Kingston CAble & Cdn. Cable Systems), with service	Kingston Cable T.V. Limitée
1982-11-10	Demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service as four copies filed, complété le : 1982-11-25	Canadian Broadcasting League
1982-03-11	Avis d'appel, With service	Canadian Broadcasting League

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadian Broadcasting League	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes	Intimé(e)	Actif
Kingston Cable T.V. Limitée	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canadian Broadcasting League	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Conseil de la radio diffusion et des télécommunications canadiennes	Intimé(e)	Actif
Canadian Cable Systems (Ontario) Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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