Renseignements sur les dossiers
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17364
Réal Cardinal, et al. c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-13 | Appel fermé | |
| 1986-06-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Van, BC) via C.N.X. | |
| 1986-04-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van, BC) via registered mail | |
| 1985-12-19 |
Jugement rendu sur l'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-11 |
Audition de l'appel, 1984-10-11 Décision en délibéré |
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| 1984-10-09 | Recueil de sources, 12 copies, Vols. 1 & 2 | Sa Majesté la reine |
| 1984-09-29 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-11 Décision en délibéré |
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| 1984-03-23 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1983-09-02 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-09-02 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-09-02 | |
| 1983-09-02 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-02 | |
| 1983-09-02 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-09-02 | |
| 1983-09-01 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Réal Cardinal |
| 1983-06-13 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-05-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-04-20 | Dossier conjoint certifié | Réal Cardinal |
| 1983-04-15 | Avis d'audition, With service | Réal Cardinal |
| 1983-04-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-04-11 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1983-04-11 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-11 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-11, DeRg | |
| 1983-04-11 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-11, DeRg | |
| 1983-04-08 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies, with service | Réal Cardinal |
| 1983-04-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Réal Cardinal |
| 1983-03-31 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Réal Cardinal |
| 1982-11-25 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-11-16 | Avis d'appel, With service | Réal Cardinal |
| 1982-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-11-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-15, B McI La | |
| 1982-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-15, B McI La | |
| 1982-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1982-11-08 | Réal Cardinal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cardinal, Réal | Demandeur(eresse) | Actif |
| Oswald, Eric | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cardinal, Réal
Procureur(s)
B.A. Crane, Q.C.
2459 Pauline St.
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Oswald, Eric
Procureur(s)
2459 Pauline St.
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2S 3S1
Téléphone : (604) 852-5110
Télécopieur : (604) 859-3361
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
W.B. Scarth, Q.C.
2800 - 1055 GEORGIA ST W
PO BOX 11118
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 666-0779
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
x
Application allowed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA810026
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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