Renseignements sur les dossiers
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17358
Anderson Jack, et al. c. Sa Majesté la reine du chef du Canada
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-05 | Appel fermé | |
| 1986-06-30 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, via registered mail | |
| 1986-04-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Van,BC) via registered mail | |
| 1985-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est rejeté sans adjudication de dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-29 |
Audition de l'appel, 1984-10-29, (Appeal heard October 29th & 30th) Décision en délibéré |
|
| 1984-10-02 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1984-09-27 | Désistement de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Anderson Jack |
| 1984-09-27 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Anderson Jack |
| 1984-09-11 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-29 Décision en délibéré |
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| 1984-01-04 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1983-12-22 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for constitutional question see Reg's Red Bk. #5 @ p. 235), JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-12-22 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-12-22, (for constitutional question see Reg's Red Bk. #5 @ p. 235), JC | |
| 1983-12-22 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-12-22, (for constitutional question see Reg's Red Bk. #5 @ p. 235), JC | |
| 1983-12-14 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Anderson Jack |
| 1983-10-26 | Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 to 3 | Anderson Jack |
| 1983-10-18 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1983-09-15 | Avis d'audition, With service | Anderson Jack |
| 1983-09-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04 | |
| 1983-06-17 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Anderson Jack |
| 1983-02-02 | Dossier conjoint, 20 copies | Anderson Jack |
| 1982-11-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-11-29 | Avis d'appel, With service | Anderson Jack |
| 1982-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'appeler est accordée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-11-15 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-15 Décision en délibéré |
|
| 1982-11-15 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-15 Décision en délibéré |
|
| 1982-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine du chef du Canada |
| 1982-11-05 | Divers, to ntoe transcript of proceedings (1) | Anderson Jack |
| 1982-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-05 | Anderson Jack |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jack, Anderson | Demandeur(eresse) | Actif |
| Charlie, George Louie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jack, Anderson
Procureur(s)
Leslie Pinder
300 - 111 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Charlie, George Louie
Procureur(s)
300 - 111 WATER ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 1A7
Téléphone : (604) 681-4146
Télécopieur : (604) 681-0959
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine du chef du Canada
Procureur(s)
E. Robert A. Edwards
850 BURDETT AVE
1ST FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5161
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
54819
Conviction: Hunting & killing deer out of season
Cour de comté de la Colombie-Britannique
54819
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA800227
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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