Renseignements sur les dossiers
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17350
Morguard Properties Ltée, et al. c. Ville de Winnipeg
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-03-25 | Chèque Objet: Paiement, cheque #3941, issued to Herridge, Tolmie | |
| 1985-03-21 | Ordonnance de paiement approuvée | |
| 1984-03-15 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Wpg,MN) | |
| 1984-03-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,N) | |
| 1983-12-15 |
Jugement rendu sur l'appel, R B E C W, L'appel est accueilli et l'ordonnance de prohibition rendue par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba est infirmée; les appelants ont droit aux dépens. Accueilli, dépens contre l'intimé(e) |
|
| 1983-10-18 |
Audition de l'appel, 1983-10-18, R B E C W Décision en délibéré |
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| 1983-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1983-10-18 Décision en délibéré |
|
| 1983-09-30 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Ville de Winnipeg |
| 1983-01-13 | Avis d'audition, With service | Morguard Properties Ltée |
| 1983-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-01-25 | |
| 1983-01-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1983-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-01-10, Reg | |
| 1983-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-01-10, Reg | |
| 1983-01-10 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Morguard Properties Ltée |
| 1983-01-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Morguard Properties Ltée |
| 1983-01-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1983-01-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1982-12-30 | Dossier conjoint certifié | Morguard Properties Ltée |
| 1982-12-30 | Dossier conjoint, 20 copies | Morguard Properties Ltée |
| 1982-12-06 | Recueil de sources, With service | Morguard Properties Ltée |
| 1982-12-06 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate # 1313 | Morguard Properties Ltée |
| 1982-11-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-11-29 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 4914 | Morguard Properties Ltée |
| 1982-11-29 | Avis d'appel, With service | Morguard Properties Ltée |
| 1982-11-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1982-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'appeler est accordée, dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1982-11-15 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-15 Décision en délibéré |
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| 1982-11-15 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-15 Décision en délibéré |
|
| 1982-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Ville de Winnipeg |
| 1982-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1982-11-03 | Morguard Properties Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morguard Properties Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Aronovitch & Leipsic Limitée, et al | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morguard Properties Ltée
Procureur(s)
Ross Nugent
R.A.L. Nugent
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Partie : Aronovitch & Leipsic Limitée, et al
Procureur(s)
2200 - 201 PORTAGE AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3L3
Téléphone : (204) 957-1930
Partie : Ville de Winnipeg
Procureur(s)
Marvin Samphir
M.S. Samphir
MANDARIN BLDG 3RD FL
185 KING ST
WINNIPEG, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2455
Télécopieur : (204) 947-9155
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2077/81
Action dismissed
Cour d’appel du Manitoba
17/82
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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