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Renseignements sur les dossiers

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17337

Corrado DiPietro, et al. c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-05-12 Appel fermé
1991-04-10 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON)
1986-06-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1986-03-20 Jugement rendu sur l'appel, Le pourvoi est accueilli, les condamnations prononcées par le juge de première instance sont infirmées et les accusés sont acquittés.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-10 Divers, 20 copies of Resp. further subs. Sa Majesté la reine
1986-01-06 Divers, 20 copies of Appl. further subs. Corrado DiPietro
1985-12-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to counsel regarding addt'l submissions in 30 days & reply 15 days thereafter
1984-12-21 Audition de l'appel, 1984-12-21
Décision en délibéré
1984-12-19 Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-21
Décision en délibéré
1984-12-18 Recueil de sources, 21 copies Sa Majesté la reine
1984-12-18 Recueil de sources, 21 copies Sa Majesté la reine
1984-12-18 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Sa Majesté la reine
1984-08-27 Dossier de la cour de première instance
1983-06-15 Avis d'audition Corrado DiPietro
1983-05-25 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1983-05-24 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-05-24 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-05-24, E
1983-05-24 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-05-24, E
1983-05-24 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (Affidavit & consent filed) Corrado DiPietro
1983-05-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04
1983-04-20 Mémoire de l'appelant(e), 19 copies Corrado DiPietro
1983-02-23 Dossier conjoint certifié, With service Corrado DiPietro
1983-02-18 Dossier conjoint, 20 copies Corrado DiPietro
1982-12-22 Avis d'appel, With service Corrado DiPietro
1982-12-14 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1982-12-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1982-12-06 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-12-06, JC E W
1982-12-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-12-06, JC E W
1982-12-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1982-11-25 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1982-11-25 Corrado DiPietro
1982-11-12 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 9appeal book, evidence, formal judg.)
1982-11-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1982-11-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, R
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1982-11-01 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-11-01, R
1982-11-01 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1982-11-01, R
1982-11-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (affidavit in support filed), with service Corrado DiPietro
1982-11-01 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Corrado DiPietro

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
DiPietro, Corrado Demandeur(eresse) Actif
DiPietro, Josephine Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : DiPietro, Corrado

Procureur(s)
Edmond O'Donoghue Brown
100 - 205 COUNTY COURT BLVD
BRAMPTON, Ontario
L6W 4R6
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : DiPietro, Josephine

Procureur(s)
Edmond O'Donoghue Brown
100 - 205 COUNTY COURT BLVD
BRAMPTON, Ontario
L6W 4R6
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Michael Bernstein
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 juin 1981
Cour provinciale de l’Ontario

Not available

Conviction: Keeping a common gaming house

Le 13 octobre 1982
Cour d’appel de l’Ontario

Not available

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13