Renseignements sur les dossiers
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17336
Réjean Morin c. Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-07-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Mtl,QC) | |
| 1986-04-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1985-12-19 |
Jugement rendu sur l'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-12 |
Audition de l'appel, 1984-10-12 Décision en délibéré |
|
| 1984-10-10 | Recueil de sources, 10 copies | Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-12 Décision en délibéré |
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| 1984-04-11 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, avec signification | Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention |
| 1984-01-18 | Avis d'audition, Avec signification | Réjean Morin |
| 1984-01-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1984-01-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1984-01-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-01-10 | |
| 1984-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10 | |
| 1984-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10 | |
| 1984-01-10 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, E Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-01-10 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, E | |
| 1984-01-10 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-01-10, E | |
| 1984-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Réjean Morin |
| 1984-01-05 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention |
| 1984-01-05 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention |
| 1984-01-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Réjean Morin |
| 1984-01-05 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification | Réjean Morin |
| 1983-06-01 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-06-01 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1983-06-01 | Dossier conjoint certifié | Réjean Morin |
| 1983-04-18 | Dossier conjoint, 20 copies, avec signification | Réjean Morin |
| 1983-02-04 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-12-14 | Avis d'appel, Avec signification | Réjean Morin |
| 1982-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B McI La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1982-11-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-15, B McI La | |
| 1982-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-15, B McI La | |
| 1982-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies, avec signification, complété le : 1982-10-28 | Réjean Morin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morin, Réjean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention | Intimé(e) | Actif |
| Yoemans, D. | Intimé(e) | Actif |
| Goulem, P. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morin, Réjean
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2L 1H9
Téléphone : (514) 522-5026
Partie : Comité National Chargé de l'Examen des Cas d'Unités spéciales de détention
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4934
Partie : Yoemans, D.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Goulem, P.
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Requête en habeas corpus rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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