Renseignements sur les dossiers
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17333
Sa Majesté la reine c. Robert Miller
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1986-04-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) via Reg. mail | |
| 1985-12-19 |
Jugement rendu sur l'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1984-10-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 16/84 from Fergus O'Connor (Re: Addt'l authorities) | |
| 1984-10-12 |
Audition de l'appel, 1984-10-12 Décision en délibéré |
|
| 1984-10-09 | Recueil de sources, 12 copies joint authorities, vols. 1 & 2 | Sa Majesté la reine |
| 1984-10-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-12 Décision en délibéré |
|
| 1984-09-05 | Divers, advised by phone that there is no trial Court record | |
| 1983-06-23 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1983-06-01 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Robert Miller |
| 1983-04-12 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26 | |
| 1983-04-12 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1983-04-12 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12, DeRg | |
| 1983-04-12 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12, DeRg | |
| 1983-04-11 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1983-04-11 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Robert Miller |
| 1983-04-11 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1982-11-05 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-11-04 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1982-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-11-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-01, JC McI W | |
| 1982-11-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-01, JC McI W | |
| 1982-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1982-10-25 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Miller, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
W.I.C. Binnie, Q.C.
R.W. Hubbard
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Miller, Robert
Procureur(s)
PO BOX 1959 STN MAIN
KINGSTON, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
112/82
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
1232
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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