Renseignements sur les dossiers
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17331
Procureur général du Québec c. Carrières Ste-Thérèse Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1985-08-14 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (HUll,QC) | |
| 1985-08-08 | Décision sur le mémoire de frais, $11,017.66 | |
| 1985-08-07 | Frais de taxation 30,00 $, receipt # 8440 | Carrières Ste-Thérèse Ltée |
| 1985-07-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1985-06-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Les cinq pourvois sont rejetés. Les intimés ont droit aux dépens en cette Cour comme entre avocat et client, tant sur la requête en autorisation de pourvoi que sur les pourvois. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1985-03-19 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1985-03-08 |
Audition de l'appel, 1985-03-08 Décision en délibéré |
|
| 1985-02-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-08 Décision en délibéré |
|
| 1985-02-22 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Carrières Ste-Thérèse Ltée |
| 1983-12-19 | Dossier conjoint certifié | Procureur général du Québec |
| 1983-12-13 | Avis d'audition | Procureur général du Québec |
| 1983-12-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29 | |
| 1983-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Procureur général du Québec |
| 1983-11-30 | Dossier conjoint, 20 copies | Procureur général du Québec |
| 1982-12-21 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 5035 | Procureur général du Québec |
| 1982-12-21 | Avis d'appel, (5 copies), avec signification | Procureur général du Québec |
| 1982-12-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1982-11-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1982-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Des pourvois sont autorisés contre les arrêts de la Cour d'appel de la Province de Québec en date du 14 juin 1982. Les dépens suivront le sort des pourvois. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1982-11-01 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1982-11-01 Décision en délibéré |
|
| 1982-11-01 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1982-11-01 Décision en délibéré |
|
| 1982-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1982-10-25 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carrières Ste-Thérèse Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Jean Piette
Pierre Lemieux
STE-FOY, Québec
G1V 4H2
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Carrières Ste-Thérèse Ltée
Procureur(s)
Pierre LePage
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Not available
Coupable de 5 infractions - Loi de l'hygiène publique
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000498-780
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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