Programme des auxiliaires juridiques - Foire aux questions (FAQ)

Demande de poste d’auxiliaire juridique

Qu’est-ce que les juges recherchent chez leurs auxiliaires juridiques?

Chaque juge choisit annuellement jusqu’à 3 auxiliaires juridiques par année. Cela confère aux juges une souplesse considérable qui leur permet d’organiser de façon optimale leur cabinet respectif. Tous les auxiliaires embauchés par la Cour possèdent de solides résultats académiques et d’excellentes habiletés en recherche et en rédaction dans 1 des langues officielles, ou dans les 2. En outre, la Cour dans son ensemble gagne aussi énormément lorsque les auxiliaires, collectivement, apportent une diversité de perspectives, basées sur leurs antécédents professionnels et autres.

Chaque juge organise son cabinet selon ses propres besoins. Certains de ces besoins sont déterminés par la nature du travail à la Cour. La Cour suprême du Canada est une institution bilingue et bijuridique qui entend des causes touchant tous les domaines du droit. Par conséquent, les auxiliaires doivent maîtriser 1 des langues officielles, mais être bilingue peut être un atout. Il arrive que des auxiliaires possèdent une formation et des compétences reconnues dans les 2 traditions juridiques, mais leur formation se limite dans la plupart des cas à 1 seule tradition. De l’expérience dans un domaine de droit particulier peut être un facteur pris en compte pour la sélection d’auxiliaires.

La Cour vise-t-elle la représentation régionale en sélectionnant les auxiliaires juridiques?

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence particulière de représentation régionale, les personnes embauchées sont originaires de partout au Canada, et même de l’extérieur du pays. Toutes les facultés de droit ne sont pas nécessairement représentées dans la cohorte d’une année à l’autre. Les juges examinent toutes les candidatures qui répondent aux critères de sélection et tiennent compte des qualités diverses que peuvent apporter des personnes diplômées de différentes facultés de droit à la Cour suprême du Canada.

Est-il nécessaire d’avoir de l’expérience en tant qu’auxiliaire juridique, d’avoir un diplôme d’études supérieures ou d’être membre du barreau pour être embauché comme auxiliaire juridique?

Non. Les juges s’efforcent d’embaucher la meilleure équipe possible pour leur cabinet afin de bénéficier d’un large éventail de connaissances et d’expériences. Il y a une vaste gamme de qualités qui contribuent à faire de quelqu’un un bon auxiliaire juridique et les juges recherchent la diversité dans leur cabinet. Le processus de sélection est très concurrentiel et le fait d’avoir de l’expérience en tant qu’auxiliaire juridique, d’avoir un diplôme d’études supérieures ou d’être membre du barreau peut être un atout. En fait, de nombreux candidats retenus ont de l’expérience en tant qu’auxiliaire juridique avant d’exercer cette fonction à la Cour suprême.

Puis-je poser ma candidature si j’ai un diplôme d’une université non canadienne?

Pour travailler comme auxiliaire juridique, il faut être titulaire d’un baccalauréat en droit ou d’un grade de juris doctor d’une université canadienne reconnue, ou d’un diplôme équivalent. Il vous incombe de prouver que votre diplôme est équivalent. Vous n’avez pas besoin d’être titulaire du grade lorsque vous posez votre candidature, mais vous devez l’être avant votre entrée en fonction à la Cour comme auxiliaire juridique.

Quand devrais-je poser ma candidature?

Le processus de sélection des auxiliaires juridiques est lancé au moyen d’un affichage de poste chaque année au mois d’octobre sur le site Web de la Cour, ainsi que dans la base de données de la Commission de la fonction publique du Canada. La période de présentation des candidatures se termine généralement vers la mi-janvier suivant l’annonce de l’appel de candidatures en octobre.

Les auxiliaires juridiques sont sélectionnés un an et demi avant leur entrée en fonction. Cela signifie que les personnes postulant en janvier et dont la candidature est retenue entreraient normalement en fonction en juillet ou en août l’année suivante.

Puis-je envoyer mes documents de candidature par la poste?

Non. Vous devez présenter votre candidature et tous les documents requis, à l’exception de votre relevé de notes pour les études en droit, directement par le site Web de la Cour. Tous les documents joints à votre demande doivent suivre la convention d’appellation établie dans l’annonce pour les postes d’auxiliaires juridiques. Vos lettres de recommandation doivent être jointes à votre candidature ou déposées séparément en ligne par les personnes qui ont accepté de fournir des références. Quant au relevé de notes officiel pour les études en droit, votre université doit l’envoyer par courriel directement au Programme des auxiliaires juridiques à lcp-paj@scc-csc.ca ou par courrier ordinaire. Les relevés de notes officiels de la faculté de droit transmis par des fournisseurs tiers accrédités (par exemple, MyCreds, Parchment ou National Student Clearinghouse) sont acceptés et doivent être envoyés directement par le fournisseur à l’adresse électronique du Programme des auxiliaires juridiques.

Quels types de lettres de recommandation dois-je présenter?

Nous devons recevoir 4 lettres de recommandation à l’appui de votre candidature. Ces documents peuvent être joints à votre candidature ou soumis directement par les répondants avant la date limite pour postuler. Il est préférable que vos lettres de recommandation soient rédigées par des professeurs de droit ou des professionnels du droit qui ont supervisé votre travail. Parmi ces lettres de recommandation, 1 peut être rédigée par le doyen ou la doyenne en poste à la faculté où vous avez obtenu votre diplôme en droit. Vous serez informé par un courriel généré automatiquement lorsqu’une lettre de recommandation aura été soumise par son auteur par le site Web de la Cour. Vous ne recevrez pas de copie de la lettre.

Quelles sont les attentes en ce qui a trait aux échantillons d’écriture?

Vous devez soumettre avec votre demande 2 échantillons d’écriture dans la langue officielle de votre choix. Les candidats qui maîtrisent les 2 langues officielles doivent inclure 1 échantillon d’écriture en anglais et 1 en français. Les échantillons d’écriture doivent comporter entre 5 et 10 pages et être entièrement rédigés par vous. Il n’y a pas d’exigences particulières en ce qui concerne l’espacement des lignes, le style de la police ou sa taille. Les mémoires produits dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’un tribunal-école ne sont pas acceptés. Les articles publiés ou soumis pour publication sont acceptés, mais les extraits ne doivent pas dépasser la limite de pages, y compris l’aperçu, le cas échéant. Les mémoires de recherche sont acceptées, mais tout renseignement confidentiel ou sensible doit être caviardé et, si nécessaire, vous devez demander l’approbation de la personne à qui le mémoire de recherche a été fourni avant de le soumettre.

De quelle cote de sécurité ai-je besoin?

Vous n’avez pas besoin d’avoir une cote de sécurité pour poser votre candidature. Toutefois, si votre candidature est retenue, vous devez obtenir une cote de sécurité de niveau Secret pour être nommé dans cette fonction et la conserver tout au long de votre emploi. La Cour vous fournira des directives pour remplir les formulaires requis et soumettre votre demande à l’évaluation.

Quelles sont les politiques de la Cour sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi?

La Cour suprême du Canada s’engage à maintenir des processus de sélection et un environnement de travail inclusifs et sans obstacle. Si l’on communique avec vous au sujet d’une possibilité d’emploi ou pour une entrevue, veuillez en faire part à la Cour, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels il faut prendre des mesures d’adaptation dont vous avez besoin pour participer de manière juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d’adaptation seront traités confidentiellement.

Vous pouvez indiquer sur votre demande d’emploi si vous êtes membre des groupes énumérés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, notamment les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. La Cour suprême du Canada s’engage à atteindre dans l’ensemble de ses secteurs une représentation équitable de tous les groupes désignés pour les besoins de l’équité en matière d’emploi. Toutefois, l’équité, la diversité et l’inclusion vont au-delà de ces 4 catégories. Dans cette optique, les personnes qui postulent peuvent fournir des informations supplémentaires sur elles-mêmes dans leur candidature.

Entrevues

Comment se déroule le processus des entrevues?

Toutes les entrevues auront lieu durant la semaine du 24 février 2025. On vous informera par courriel de la date et de l’heure de votre entrevue environ 2 semaines avant qu’elle n’ait lieu.

Les juges de la Cour utilisent MS Teams pour toutes leurs entrevues, qu’elles soient individuelles, en groupe ou en comité de sélection. Chaque entrevue est d’une durée d’environ 15 à 20 minutes.

Pour participer à l’entrevue, vous devez disposer d’une connexion internet stable, de préférence une connexion internet filaire dédiée à haut débit.

Offres d’emploi

Quand la Cour suprême fait-elle ses offres?

Les juges sélectionnent les candidats retenus à la fin de la semaine d’entrevues, ou peu après. Habituellement, les autres cours d’appel du Canada font leurs offres un peu plus tard. Une lettre d’offre officielle sera envoyée quelques mois avant le début de la cléricature et seulement après que vous avez reçu votre cote de sécurité.

Conditions d’emploi

Quand l’emploi d’auxiliaire juridique débute-t-il et se termine-t-il?

Les auxiliaires juridiques arrivent en 2 cohortes, la première commençant à la fin du mois de juillet et la deuxième à la mi-août. La plupart des cléricatures durent 1 an, mais quelques candidats peuvent être nommés pour 2 ans, en fonction des besoins opérationnels des cabinets. Les candidats intéressés par une cléricature de 2 ans peuvent l’indiquer dans leur candidature. Les candidats qui n’envisagent pas un mandat de 2 ans ne sont pas désavantagés lors du processus de sélection.

Quels sont le salaire et les avantages?

Les auxiliaires juridiques occupent un poste pour une période déterminée dans la fonction publique fédérale, au niveau LP-00.

Le salaire actuel est de 83 765 $ par année.

Les auxiliaires juridiques ont droit à des congés et d’autres avantages, y compris ce qui suit :

• Des vacances (15 jours durant la durée totale de votre nomination)
• Des congés de maladie
• Un congé personnel (1 jour par exercice financier)
• Un congé de bénévolat (1 jour par exercice financier)
• Une assurance soins dentaires
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (facultatif)
• Une assurance-invalidité de longue durée
• Des prestations consécutives au décès
• Un régime de pension

La Cour suprême rembourse-t-elle les frais de déménagement?

La Cour offre aux auxiliaires juridiques un paiement forfaitaire pour aider avec les frais de déménagement à Ottawa lors de la nomination et à partir d’Ottawa à la fin de l’emploi comme auxiliaire juridique. Le montant offert dépend de la distance à laquelle il faut vous réinstaller et du nombre de personnes à votre charge et constitue un avantage imposable.

La Cour rembourse-t-elle les frais du cours d’admission au barreau?

La Cour ne rembourse pas les frais du cours d’admission au barreau. Toutefois, une indemnité de 500 $ est versée à chaque auxiliaire pour rembourser les frais liés à sa formation juridique permanente au cours de sa cléricature. Cette allocation peut être imputée au paiement des frais de stage et d’admission au barreau pendant la période en cause, à l’achat de manuels juridiques, aux frais d’accès à des ressources juridiques en ligne ou aux frais d’adhésion à des organisations qui proposent de la formation juridique permanente à leurs membres.

Exigences des barreaux

Le programme d’auxiliaires juridiques de la Cour suprême du Canada répond-il aux exigences de stage du barreau?

Ce ne sont pas tous les barreaux qui reconnaissent que les fonctions d’auxiliaire juridique permettent de satisfaire, pour tout ou partie, aux exigences en matière de stage. Vous êtes responsable de vérifier les exigences de stage du barreau dont vous voulez devenir membre.

L’expérience de cléricature

Quand saurai-je avec qui je vais travailler?

Vous saurez avec quel juge vous travaillerez peu de temps après la semaine des entrevues, lorsque la Cour enverra ses offres.

Quel type de formation les auxiliaires juridiques reçoivent-ils?

Des activités de formation sont organisées à l’attention des auxiliaires juridiques sur une grande variété de sujets, y compris les procédures de sécurité, les services des TI et de la bibliothèque, la conduite professionnelle, les activités de la Cour et le processus de jugement. Leur juge leur donnera aussi des directives particulières sur ses attentes relatives au travail. En plus, les auxiliaires juridiques ont l’occasion de suivre des cours de langue seconde pendant leur stage.

Quelles sont les tâches des auxiliaires juridiques?

Les auxiliaires travaillent en équipe. Pendant leur passage à la Cour, les auxiliaires travaillent en étroite collaboration avec leur juge, ainsi qu’avec les autres auxiliaires juridiques, les conseillers et conseillères juridiques, les jurilinguistes et bien d’autres membres du personnel qui participent aux opérations de la Cour.

Travaillant en étroite collaboration avec leur juge, les auxiliaires examinent les dossiers d’instance, rédigent des précis d’audience, effectuent des recherches sur des questions de droit précises avant et après les audiences, discutent et analysent avec leur juge les questions de droit que soulèvent les différentes instances, formulent des commentaires sur les ébauches de motifs préparées par les autres juges, aident à la préparation et à la révision des jugements, et aident à la préparation d’articles et de discours.

Le cabinet de chaque juge fonctionne indépendamment, dans le but d’atteindre le meilleur résultat possible avec les meilleurs motifs dans tous les dossiers. Les auxiliaires juridiques sont des professionnels dont on s’attend à ce qu’ils gèrent leur temps afin de fournir les services demandés par leur juge. Le travail peut présenter des défis, mais il s’accompagne d’une satisfaction intellectuelle unique.

Pendant leur cléricature, quelles occasions s’offrent aux auxiliaires juridiques de participer à des sessions de formation?

Pendant leur cléricature, on encourage les auxiliaires juridiques à inviter des conférenciers à les rencontrer dans un contexte informel de « causerie au coin du feu ». Cela leur donne l’occasion de rencontrer des membres importants de la communauté juridique.

On encourage également les auxiliaires juridiques à participer à des activités de formation juridique permanente reconnues. Une indemnité de 500 $ est versée à chaque auxiliaire pour rembourser ses dépenses en lien avec de telles activités durant son emploi.

Possibilités d’emploi à la fin du programme des auxiliaires juridiques

Que font les auxiliaires juridiques après avoir terminé leur cléricature à la Cour?

Être auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada peut ouvrir la voie à de nombreuses opportunités professionnelles. Un grand nombre de juristes ayant travaillé comme auxiliaires juridiques à la Cour ont par la suite trouvé des emplois au sein de cabinets d’avocats réputés, de sociétés commerciales, d’organisations ou d’universités canadiennes et étrangères, et de divers ministères et organismes gouvernementaux. Plusieurs auxiliaires entreprennent des études supérieures dans des universités prestigieuses au Canada et à l’étranger.