Parties

Avis : En raison de la pandémie de Covid-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. En conséquence, conformément aux directives du juge en chef, tous les procureurs doivent jusqu’à nouvel ordre comparaître aux audiences par voie de vidéoconférence, au moyen de la plateforme Zoom. Les juges seront présents dans la salle d’audience, et toutes les audiences seront diffusées en direct en continu sur le site Web de la Cour. Lire plus >>