Parties

AVIS : Compte tenu de la situation actuelle découlant de la COVID-19, l’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs afin de protéger la santé et la sécurité de ceux-ci. Toutefois, la Cour poursuit ses activités habituelles en ce qui concerne les instances. Au cours de la session d’automne, qui a débuté le 22 septembre, les audiences des trois premières semaines se sont déroulées en personne et par vidéoconférence. Conformément aux directives du juge en chef, en raison de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, tous les procureurs doivent comparaître par vidéoconférence, au moyen de la plateforme Zoom, pour les audiences de novembre et de décembre 2020. Les juges seront présents dans la salle d’audience, et toutes les audiences seront diffusées en continu en direct sur le site Web de la Cour. Lire plus >>