Programme des auxiliaires juridiques

NOTE : Ce document a été modifié les 16 et 26 novembre 2020. La section intitulée "Comment postuler" a été modifiée en ce qui concerne l'obligation de soumettre les relevés de notes officiels des facultés de droit et une phrase a été ajoutée à la fin de la section "Critères de sélection".

Auxiliaires juridiques auprès des juges de la Cour suprême du Canada

Appel de candidatures pour 36 postes d’auxiliaire juridique auprès des neuf juges de la Cour suprême du Canada. Un bassin de personnes qualifiées pourrait être établi et pourrait être utilisé pour doter des postes identiques ou semblables.

Lieu de travail

Cour suprême du Canada à Ottawa.

Durée de l'emploi

La période d’emploi à titre d’auxiliaire juridique débute en août 2022.

Les nominations durent généralement un an, mais les personnes qui se qualifient pourraient être nommées pour une période d’un an ou de deux ans.

Les personnes qui postulent peuvent indiquer dans leur demande si elles sont prêtes à envisager un mandat d’une durée de deux ans.

La grande majorité des emplois seront d'une durée d'un an, et les personnes qui ne sont pas disponibles pour un mandat de deux ans ne seront pas désavantagées.

Salaire et avantages

Le salaire annuel actuel est 74 122 $.  Une somme forfaitaire est accordée au titre des frais de réinstallation à partir d’un endroit au Canada à Ottawa et du voyage de retour.

Les auxiliaires juridiques occupent un poste pour une période déterminée dans la fonction publique fédérale et bénéficient des mêmes avantages et conditions de travail que ceux prévus pour les personnes nommées pour une période déterminée.

Fonctions

Sous la direction d’un ou d’une juge, l’auxiliaire juridique fait des recherches sur des points de droit, rédige des mémoires sur des questions juridiques et, d’une manière générale, assiste le ou la juge dans les travaux de la Cour.

Qualités requises

Baccalauréat en droit ou Juris Doctor d’une université canadienne reconnue ou son équivalent.

Remarques : Les différents barreaux ne considèrent pas tous que les fonctions d’auxiliaire juridique permettent de satisfaire, pour tout ou partie, aux exigences en matière de stage. Il incombe donc aux personnes qui postulent d’effectuer les vérifications à cet égard auprès du barreau de la province où elles souhaitent obtenir l’autorisation de pratiquer le droit.  Les auxiliaires juridiques doivent consacrer tout leur temps et toute leur attention à l’exécution de leurs fonctions.  Pendant leur période d’emploi, ils ou elles ne peuvent pas prendre congé pour suivre un cours de préparation au barreau ou pour se présenter à un examen du barreau.

Qui est admissible

Les personnes qui ont la citoyenneté canadienne, la résidence permanente au Canada ou qui sont détentrices d’un permis de travail pour le Canada.

Les personnes qui postulent doivent indiquer dans leur demande en quelle qualité elles sont autorisées à travailler au Canada.

La préférence sera accordée aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne.  Les demandes de personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne sont acceptées, mais s’il y a suffisamment de personnes qualifiées qui ont la citoyenneté canadienne, la sélection se limitera à ces dernières.

Critères de sélection

La compétence dans l’une des deux langues officielles est obligatoire.  Des postes bilingues exigeant la compétence dans les deux langues officielles sont ouverts.  Les personnes qui postulent doivent indiquer leur niveau de compétence dans les deux langues officielles en compréhension de l’écrit, en expression écrite et en interaction orale.
Des personnes seront sélectionnées en vue d’une évaluation plus poussée en fonction d’une combinaison de critères, y compris :

  • lettres de recommandation,
  • excellence académique,
  • capacité de travailler en équipe,
  • capacité de travailler sous pression,
  • bonnes relations interpersonnelles,
  • compétences linguistiques, et
  • expérience – juridique et autre.

Les personnes qui le désirent peuvent préciser dans leur demande si elles appartiennent à l’un ou l’autre des groupes désignés aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44 : les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. La Cour suprême du Canada s’efforce d’atteindre dans l’ensemble de ses secteurs une représentation équitable de tous les groupes désignés pour les besoins de l’équité en matière d’emploi. Toutefois, l'équité, la diversité et l'inclusion vont au-delà de ces quatre catégories et, à cet égard, les personnes qui postulent sont libres de fournir des informations supplémentaires sur elles-mêmes dans leur candidature.

Autres exigences / Commentaires

Les personnes retenues doivent satisfaire aux exigences de sécurité, niveau II (Secret), avant leur nomination au poste.  La Cour suprême du Canada se charge de faire mener l’enquête de sécurité.

Les personnes retenues doivent signer une déclaration de confidentialité et de conflit d’intérêts avant leur nomination au poste, et s’engager à la respecter.

Selon la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, partie 4, art. 54, toute nomination à la fonction publique est subordonnée à une prestation de serment ou une affirmation solennelle.  Le texte du serment ou de l’affirmation solennelle figure dans la loi.

La Cour suprême du Canada est déterminée à élaborer des processus de sélection et un environnement de travail inclusifs et sans obstacles.  Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens, veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels il faut prendre des mesures d'adaptation pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

Comment postuler

Toutes les demandes (y compris les relevés de notes et les lettres de recommandation) doivent être reçues au plus tard le 18 janvier 2021, 23 h 59, heure du Pacifique.  Les personnes qui postulent doivent fournir les documents suivants :

  1. une lettre d’accompagnement indiquant qu’elles satisfont à toutes les exigences mentionnées dans le présent avis;
  2. un curriculum vitae;
  3. des copies en format PDF des relevés de notes obtenues au cours de toutes leurs études post-secondaires, y compris les cours aux études supérieures (à l’exception du relevé pour les études en droit (voir ci-dessous));
  4. le formulaire de mise en candidature complété,Footnote 1 en format PDF.

La lettre d’accompagnement, le curriculum vitae, les copies de relevés de notes et le formulaire de mise en candidature doivent être envoyés par courriel à l’adresse électronique lcp-paj@scc-csc.ca. Les documents doivent être joints au courriel, et les fichiers doivent se conformer à la convention de dénomination suivante :

Documents Convention de dénomination Par exemple, si Alex Smith postule, il ou elle pourrait acheminer les documents suivants en pièces jointes séparées dans son courriel 
Lettre d’accompagnement : Nom, Prénom - Lettre Smith, Alex - Lettre
Curriculum Vitae : Nom, Prénom - CV Smith, Alex - CV
Copies de relevés de notes : Nom, Prénom - Relevé 1 (Relevé 2, Relevé 3, etc., s’il y en a plus d’un) Smith, Alex - Relevé 1
Smith, Alex - Relevé 2
Formulaire : Nom, Prénom - Formulaire

Smith, Alex - Formulaire

De plus, nous devons recevoir :

  1. les relevés de notes officiels des études en droit;
  2. quatre lettres de recommandation.

Les relevés de notes officiels des études en droit DOIVENT être envoyés directement par l’université à l’adresse suivante :

Keshani Leblanc
Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0J1

L’université peut en outre envoyer les relevés de notes par courriel à l’adresse électronique lcp-paj@scc-csc.ca.

NOTE (ajoutée le 16 novembre 2020) : Compte tenu de la situation actuelle de pandémie, il n’y aura pas de pénalité si votre relevé de notes officiel de la faculté de droit est reçu après la date limite de dépôt des candidatures ou si l'université n'est en mesure de produire qu'une copie électronique du relevé de notes. Toutefois, votre demande ne pourra pas être traitée tant que tous les documents nécessaires n'auront pas été reçus.

Les lettres de recommandation peuvent être jointes à la demande ou être envoyées sous pli séparé par les personnes qui ont accepté de fournir des références. L’une des références peut être le doyen ou la doyenne en poste actuellement à la faculté où la personne a obtenu son diplôme de premier cycle en droit. Une ou plusieurs lettres de recommandation doivent attester les qualifications de la personne en ce qui a trait à l’excellence académique, à la qualité de ses relations interpersonnelles, à sa capacité de travailler sous pression et à sa capacité de travailler en équipe.

Les lettres de recommandation signées doivent être adressées à Keshani Leblanc, Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques, et être envoyées à l’adresse électronique lcp-paj@scc-csc.ca en format PDF. Les fichiers doivent être intitulés selon le modèle suivant :

Documents Convention de dénomination Par exemple, si le professeur Dominique Pereiras écrit une lettre de recommandation pour Alex Smith, le fichier sera intitulé
Lettres de recommandation signées Nom, Prénom - Recommandation - NomdelaRéférence Smith, Alex - Recommandation - Pereiras

Les personnes qui postulent doivent s’assurer que leur demande est complète et que tous les documents, y compris les quatre lettres de recommandation, ont été reçus au plus tard le 18 janvier 2021, 23 h 59, heure du PacifiqueLes demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.

Nous remercions toutes les personnes qui postulent. Seules les personnes retenues pour l’entrevue seront contactées et devront, par la suite, fournir deux échantillons de texte.

Sous réserve de changements éventuels, les juges de la Cour procéderont à toutes les entrevues par Skype dans la semaine du 1 mars 2021. Les convocations à une entrevue se feront par courriel ou téléphone.  Les personnes sont donc priées d'inscrire dans leur demande une adresse postale, une adresse électronique ou un numéro de téléphone où il sera possible de les joindre ou de leur laisser un message dans la journée.  Tous les postes seront comblés au plus tard le 23 mars 2021. Les personnes qui n'auront pas été retenues au terme des entrevues seront avisées ce jour-là, ou dès que possible après cette date.

Renseignements

Keshani Leblanc
Coordonnatrice du Programme des auxiliaires juridiques

Adresse électronique : lcp-paj@scc-csc.ca

Pour plus d’information sur le Programme des auxiliaires juridiques de la Cour et le processus de mise en candidature, veuillez consulter la Foire aux questions sur le site Internet de la Cour.

Footnotes

Footnote 1

Si vous éprouvez des difficultés à ouvrir le formulaire à l’aide de votre fureteur Internet, enregistrez le formulaire puis ouvrez-le plutôt avec un lecteur PDF.

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