Foire aux questions

1. Demande de poste d’auxiliaire juridique

Qu’est-ce que les juges recherchent chez leurs auxiliaires juridiques ?

Chaque juge choisit annuellement jusqu’à trois auxiliaires juridiques. Cela confère aux juges une souplesse considérable qui leur permet d’organiser de façon optimale leur cabinet respectif. Chaque auxiliaire embauché par la Cour possède de solides résultats universitaires et d’excellentes habiletés en recherche et en rédaction dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou dans les deux. Mais la Cour dans son ensemble gagne aussi énormément lorsque les auxiliaires, collectivement, apportent une diversité de perspectives, basées sur leurs antécédents professionnels et autres.

Chaque juge organise son cabinet selon ses propres besoins. Certains de ces besoins découlent directement de la nature même de la Cour suprême du Canada en tant qu’institution. La Cour suprême du Canada est une institution bilingue et bijuridique qui entend des causes touchant tous les domaines du droit. Les auxiliaires doivent maîtriser une des langues officielles, mais dans le contexte de la Cour, être bilingue peut constituer un atout. Il arrive que des auxiliaires possèdent une formation et des compétences reconnues dans les deux traditions juridiques, mais leur formation se limite dans la plupart des cas à une seule tradition. De l’expérience dans un domaine de droit particulier peut être un facteur pris en compte pour la sélection d’auxiliaires.

La Cour vise-t-elle la représentation régionale en sélectionnant les auxiliaires juridiques?

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence explicite de représentation régionale, les personnes embauchées sont originaires de partout au Canada, et même de l’extérieur du pays. Toutes les facultés de droit ne sont pas toujours représentées dans la cohorte d’une année à l’autre. Les juges évaluent toutes les candidatures qui correspondent aux critères de sélection. Ils et elles comprennent les qualités diverses que peuvent apporter des personnes diplômées de différentes facultés de droit à la Cour suprême du Canada.

Est-il nécessaire d’avoir de l’expérience en tant qu’auxiliaire juridique, d’avoir un diplôme d’études supérieures ou d’être membre du barreau pour être embauché comme auxiliaire juridique?

Non. Les juges s’efforcent d’embaucher la meilleure équipe possible pour leur cabinet. Les bénéfices qu’ils et elles retirent du travail de leurs auxiliaires dépendent d’un large éventail de connaissances et d’expériences qu’il n’est pas possible de trouver dans une seule personne. C’est pourquoi il est avantageux d’avoir de la diversité dans les cabinets. Il y a une vaste gamme de qualités qui contribuent à faire de quelqu’un un bon auxiliaire juridique. Bien qu’avoir de l’expérience en tant qu’auxiliaire juridique, avoir un diplôme d’études supérieures ou être membre du barreau puisse être un atout, ce ne sont pas des exigences.

Puis-je poser ma candidature si je n’ai pas la citoyenneté canadienne?

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2021, ch. 23, art. 281, on accorde la préférence aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui ont la résidence permanente du Canada, mais les personnes détentrices d’un permis de travail valide au Canada peuvent poser leur candidature. Cependant, s’il y a un nombre suffisant de personnes qualifiées qui ont la citoyenneté canadienne ou qui ont la résidence permanente du Canada, le processus de sélection se limitera à ces dernières.

Puis-je poser ma candidature si j’ai un diplôme d’une université non canadienne?

Pour travailler comme auxiliaire juridique, il faut détenir un baccalauréat en droit ou un Juris Doctor d’une université canadienne reconnue, ou un diplôme équivalent. Il vous incombe de prouver que votre diplôme est équivalent. Veuillez noter que vous n’avez pas besoin de détenir le diplôme lorsque vous posez votre candidature, mais bien lorsque vous entrez en fonction à la Cour.

Quand devrais-je poser ma candidature?

Le processus de sélection des auxiliaires juridiques est annoncé chaque année en octobre sur le site Web de la Cour ainsi que dans une base de données de la Commission de la fonction publique du Canada. La période de présentation des candidatures se termine généralement vers la mi-janvier suivant l’annonce de l’appel de candidatures en octobre.

Les auxiliaires juridiques sont sélectionnés un an et demi avant leur entrée en fonctions. Cela signifie que les personnes postulant en janvier 2023 et dont la candidature sera retenue entreront vraisemblablement en fonctions en août 2024.

Puis-je envoyer mes documents de candidature par la poste?

Non. Vous devez mettre votre candidature, y compris soumettre tous les documents requis, directement sur le site web de la Cour. Tous les documents joints à votre demande doivent suivre la convention de dénomination établie dans l'annonce pour les postes d’auxiliaires juridiques. Vos lettres de recommandation doivent être jointes à votre candidature ou déposées séparément en ligne par les personnes qui ont accepté de fournir des références. Toutefois, votre université doit envoyer vos relevés de notes officiels de la faculté de droit par courriel à lcp-paj@scc-csc.ca ou par courrier ordinaire. En outre, l'université peut également envoyer les relevés de notes par courriel. 

Quel type de lettres de recommandation dois-je présenter?

Vous devez fournir quatre lettres de recommandation.

Il est préférable que vos lettres de recommandation soient rédigées par des professeurs de droit ou des professionnels du droit qui ont supervisé votre travail. L’une de ces lettres de recommandation peut être rédigée par le doyen ou la doyenne actuellement en poste à la faculté où vous avez obtenu votre diplôme en droit.  Au moins une de ces lettres de recommandation devrait attester vos excellents résultats scolaires, vos relations interpersonnelles efficaces, votre capacité à travailler sous pression et votre capacité à travailler en équipe.

Les lettres doivent être signées et, si possible, écrites sur du papier avec en-tête officiel. Vous pouvez soumettre les lettres avec votre demande d’emploi, ou elles peuvent être déposées séparément en ligne par les personnes qui ont accepté de les écrire.

Quelles sont les attentes en ce qui a trait aux échantillons d'écriture?

Vous devez soumettre avec votre demande un ou deux échantillons d'écriture dans la langue officielle de votre choix. Les échantillons doivent compter entre 5 et 10 pages; ils ne doivent pas avoir de co-auteur et ne doivent pas être des factums (y compris des factums produits pour une audience devant un tribunal ou un tribunal-école). Les candidats qui maîtrisent les deux langues officielles sont invités à inclure un échantillon d’écriture en anglais et un en français.

De quelle attestation de sécurité ai-je besoin?

Vous n’avez pas besoin d’une attestation de sécurité pour poser votre candidature. Cependant, pour être nommé auxiliaire juridique, vous devez obtenir une attestation de sécurité de niveau secret.

Quelle est la politique de la Cour en matière de confidentialité?

Les auxiliaires juridiques occupent un poste sensible à la Cour et doivent donc respecter des règles et des principes stricts en matière d'éthique professionnelle et de confidentialité. En tant qu'employés et employées de la fonction publique du Canada, les auxiliaires juridiques doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et au Code de conduite de la Cour. Avant de commencer à travailler à la Cour, les auxiliaires juridiques devront signer une Déclaration de confidentialité et de conflit d'intérêts, qui définit, entre autres, les devoirs de confidentialité, de discrétion et de loyauté, ainsi que de nombreuses exigences pour éviter les conflits d'intérêts, qui s'appliquent pendant et après leur stage. Les auxiliaires juridiques doivent également consacrer tout leur temps et leurs efforts à l'exercice de leurs fonctions d’auxiliaires. Ces obligations dans leur ensemble restreignent les types d'activités auxquelles les auxiliaires peuvent se livrer en dehors de leur travail.

Quelle est la politique de la Cour en ce qui concerne la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi? 

La Cour suprême du Canada est déterminée à élaborer des processus de sélection et un environnement de travail inclusifs et sans obstacles. Si on vous contacte à propos d’une offre d’emploi ou d’un examen, on vous priera d’aviser la Cour dans des délais raisonnables de toute mesure d’accommodement dont vous avez besoin pour avoir un accès juste et équitable. Toute information reçue en lien avec les mesures d’accommodement demeurera confidentielle.

Les personnes qui postulent sont libres d’indiquer sur leur demande d’emploi si elles sont membres de l’un ou l’autre des groupes énumérés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, c’est-à-dire les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. La Cour suprême du Canada s’efforce d’atteindre une représentation équitable de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans l’ensemble de son personnel. Toutefois, l'équité, la diversité et l'inclusion vont au-delà de ces quatre catégories et, à cet égard, les personnes qui postulent sont libres de fournir des informations supplémentaires sur elles-mêmes dans leur candidature.

2. Entrevues

Comment se déroule le processus des entrevues?

Toutes les entrevues auront lieu durant la semaine du 20 février 2023. On vous informera par courriel ou au téléphone de la date et de l’heure de votre entrevue environ deux semaines avant qu’elle n’ait lieu.

Les juges de la Cour utilisent MS Teams pour toutes leurs entrevues, qu’elles soient individuelles, en groupe ou en comité. Chaque entrevue est d’une durée approximative de 20 minutes.

Il vous faudra avoir accès à une ligne internet spécialisée à grande vitesse ainsi qu’au logiciel MS Teams (en plus de savoir l’utiliser). Nous ne sommes pas en mesure d’accepter un appel provenant d’un téléphone cellulaire ou utilisant une connexion internet Wi-Fi.

3. Offres d'emploi

Quand la Cour suprême fait-elle ses offres?

La sélection se fait généralement à la fin de la semaine des entrevues, ou peu après. Habituellement, les autres cours d’appel du Canada font leurs offres un peu plus tard. Une lettre d’offre formelle ne vous sera envoyée qu’une fois que vous aurez obtenu votre attestation de sécurité.

4. Conditions d'emploi

Quand l’emploi d’auxiliaire juridique débute-t-il et se termine-t-il?

La période d’emploi à titre d’auxiliaire juridique débute en août.

Les nominations durent généralement un an, mais les personnes qui se qualifient pourraient être nommées pour une période d’un an ou de deux ans.

Les personnes qui postulent peuvent indiquer dans leur demande si elles sont prêtes à envisager un mandat d’une durée de deux ans.

La grande majorité des emplois seront d'une durée d'un an, et les personnes qui ne sont pas disponibles pour un mandat de deux ans ne seront pas désavantagées.

Quels sont le salaire et les avantages?

Tous les auxiliaires juridiques occupent un poste pour une période déterminée dans la fonction publique fédérale, au niveau EC-04.

Le salaire actuel est de 74,122 $ par année.

Vous avez droit à des congés et d’autres avantages, dont:

• Des vacances (15 jours durant la durée totale de votre nomination)
• Des congés de maladie
• Des congés personnels (2 jours par année fiscale)
• Une assurance dentaire (primes actuellement payées par l’employeur)
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (optionnel – l’employé et l’employeur contribuent)
• Une assurance-invalidité de longue durée (obligatoire)
• Des prestations consécutives au décès (obligatoires)
• Un régime de pension (obligatoire)

Remboursez-vous les frais de réinstallation?

La Cour offre un paiement forfaitaire pour aider à la réinstallation, d’abord à Ottawa au moment de l’entrée en fonctions ainsi qu’à la fin de l’emploi à titre d’auxiliaire juridique. Le montant offert dépend de la distance à laquelle il faut vous réinstaller et du nombre personnes à votre charge. Ce montant est un avantage imposable.

Remboursez-vous les frais du cours d’admission au barreau?

La Cour ne rembourse pas les frais du cours d’admission au barreau. Par contre, une indemnité de 500 $ est offerte à chaque auxiliaire pour rembourser des frais liés à leur formation juridique permanente au cours de leur cléricature. Cette indemnité peut être utilisée pour payer des frais de stage et d’admission au barreau pendant la période en cause.

5. Exigences du Barreau

Le programme d’auxiliaires juridiques de la Cour suprême du Canada répond-il aux exigences de stage du barreau?

Un poste d’auxiliaire juridique n’est pas admis par certains barreaux pour répondre (complètement ou partiellement) à leurs exigences de stage. Il vous incombe à titre d’auxiliaire juridique de vérifier les exigences de stage du barreau dont vous souhaitez devenir membre. 

6. L'expérience de cléricature

Quand saurai-je avec qui je vais travailler?

Vous saurez avec qui vous travaillerez peu de temps après la semaine des entrevues, lorsque la Cour enverra ses offres.

Les auxiliaires juridiques reçoivent quel type de formation?

Des activités d’initiation et de formation sont organisées à l’attention des auxiliaires juridiques sur une grande variété de sujets, comme les procédures de sécurité, les services des TI et de la bibliothèque, la conduite professionnelle, les activités de la Cour et le processus de jugement. Leur juge leur donnera également des instructions spécifiques sur ses attentes relatives au travail. En plus, les auxiliaires juridiques ont l’opportunité de prendre des cours de langue seconde pendant leur stage.

Quelles sont les tâches des auxiliaires juridiques?

Le travail d’auxiliaire juridique est avant tout un travail d’équipe. Pendant leur passage à la Cour, les auxiliaires travaillent en étroite collaboration avec leur juge, ainsi qu’avec les autres auxiliaires juridiques, les conseillers et conseillères juridiques, les jurilinguistes et bien d’autres membres du personnel qui contribuent au bon fonctionnement de la Cour.

Dans le cadre de leur travail avec leur juge, les auxiliaires examinent les dossiers d’instance, rédigent des précis d’audience, effectuent des recherches sur des questions de droit précises avant et après les audiences, discutent et analysent avec leur juge les questions de droit que soulèvent les différentes instances, formulent des commentaires sur les ébauches de motifs préparées par les autres juges, aident à la préparation et à la révision des jugements, et aident à la préparation d’articles et de discours.

Le cabinet de chaque juge fonctionne indépendamment, dans le but d’atteindre le meilleur résultat possible avec les meilleurs motifs dans toutes les causes. Comme des professionnels, les auxiliaires juridiques doivent gérer leur temps afin de fournir les services demandés par leur juge. Le travail à accomplir présente de nombreux défis, mais l’effort de les relever entraîne une satisfaction intellectuelle unique.

Pendant leur cléricature, quelles occasions s’offrent aux auxiliaires juridiques de participer à des sessions de formation?

On encourage les auxiliaires juridiques à inviter des conférenciers à les rencontrer dans un contexte informel de « causerie au coin du feu ». Cela leur donne l’occasion de rencontrer des membres importants de la communauté juridique.

On encourage également les auxiliaires juridiques à participer à des activités de formation juridique permanente reconnues. Une indemnité de 500 $ est accordée à chaque auxiliaire pour rembourser leurs dépenses en lien avec de telles activités durant leur emploi.

7. Possibilités d'emploi à la fin du programme des auxiliaires juridiques

Que font les auxiliaires juridiques après avoir terminé leur cléricature à la Cour?

Être auxiliaire à la Cour suprême du Canada ouvre des portes. Un grand nombre de juristes ayant travaillé comme auxiliaires juridiques à la Cour ont par la suite trouvé des emplois au sein de cabinets d’avocats réputés, de sociétés commerciales, d’organisations ou d’universités canadiennes et étrangères, de divers ministères et organismes gouvernementaux. Plusieurs auxiliaires entreprennent des études supérieures dans des universités prestigieuses au Canada, aux États-Unis et en Europe.