En ce jour

Dans l’histoire de la Cour suprême du Canada et dans l’histoire juridique du Canada.

11 décembre

1931
Le Statut de Westminster donne au Canada pleine souveraineté législative. Cependant, les décisions de la Cour suprême du Canada continueront de pouvoir être portées en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé britannique, jusqu'en 1933 en matières civiles et jusqu'en 1949 en matières criminelles.