Demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour

Information

Photographies, diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo

Pour obtenir la permission d’utiliser une photographie figurant sur le site internet de la Cour suprême du Canada, ou la diffusion Web ou l'enregistrement audio/vidéo d'une audience de la Cour, veuillez remplir et envoyer le formulaire électronique.

Conditions d’utilisation

Certaines restrictions s'appliquent à l'utilisation commerciale. À titre d'exemple, aucune permission ne sera accordée pour l'utilisation de photographies officielles, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour pour des productions dramatiques ou des films de fiction.

Après examen de la demande et autorisation de celle-ci, une lettre d’entente sera transmise au signataire de l’entente indiquant les conditions d’utilisation.

Droits

Conformément à l'annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada, des droits de 35 $ peuvent s'appliquer.

Modes de paiement

  • Carte de crédit
  • Chèque ou mandat-poste

Veuillez attendre que le personnel du Service des communications vous communique le détail du paiement requis avant de fournir un numéro de carte de crédit ou d'envoyer un chèque ou un mandat-poste. Les droits doivent être acquittés avant la livraison ou la transmission des enregistrements. Les chèques ou les mandats-poste doivent être établis au nom du Receveur général du Canada puis envoyés à l'adresse suivante, accompagnés de l'accusé de réception confirmant la demande :

Cour suprême du Canada
Service des communications
301, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0J1

Renseignements

Pour plus d’information à cet égard, communiquez avec nous soit par courriel à l'adresse reception@scc-csc.ca, soit par téléphone au numéro 613-996-7642.

1. Auteur de la demande
2. Signataire de l'entente

Remplir seulement si le signataire n'est pas l'auteur de la demande.

3. Photographie, diffusion Web ou enregistrement audio/vidéo demandé
Format de la photographie (sélectionner au moins un)

Papier

Électronique

4. Utilisation qui sera faite de la photographie, de la diffusion Web ou de l'enregistrement audio/vidéo
Si la photographie, la diffusion Web ou l'enregistrement audio/vidéo est demandé aux fins de reproduction, publication ou diffusion, prière d’indiquer le support final

1. Des droits de 35 $ peuvent s'appliquer.