Sommaire

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Sanofi-Aventis, et al. c. Apotex Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Un fabricant de produits génériques demande des dommages-intérêts en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 suite au report de la mise en marché en raison d’un sursis prévu par la loi causé par une procédure d’interdiction infructueuse - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en interprétant l’art. 8 du Règlement AC comme si cette disposition créait un régime de dommages-intérêts qui surindemnise les demandeurs et qui mène à des incohérences judiciaires, en fixant au 26 avril 2004 la date de départ de la période d’indemnisation des pertes et en accordant à Apotex une indemnité pour avoir subi une perte hypothétique de ventes HOPE non autorisées?

Les appelants (collectivement, « Sanofi ») sont les titulaires de brevets et détiennent les droits relativement à une série de brevets canadiens pour le médicament, ramipril, utilisée pour le traitement de l’hypertension. Le brevet original ‘087 a été délivré en 1985 et devait expirer en 2002. Afin de prolonger la durée de la protection conférée par le brevet, Sanofi a obtenu une série supplémentaire de brevets pour différentes indications pour ramipril et les a inscrit au registre des brevets. Entre 2003 et 2008, ces « nouveaux » brevets pour ramipril ont été contestés par Apotex Inc. et d’autres fabricants de produits génériques en vertu du Règlement RMB(ADC). Sanofi a demandé une ordonnance d’interdiction pour chacun de ces brevets, entraînant ainsi le sursis prévu par la loi de 24 mois, ce qui a eu comme conséquence d’empêcher les compétiteurs génériques d’avoir accès au marché du rampiril durant cette période. Seulement une des demandes d’ordonnances d’interdiction a été accordée. Apotex a reçu son avis de conformité (ADC) lui permettant de faire la mise en marché de Apo-ramipril en décembre 2006. Sanofi a entamé des actions en contrefaçon séparées, et sans succès, contre Apotex et les autres fabricants génériques. Par la suite, Apotex a intenté une action en vertu de l’art. 8 du Règlement RMB(ADC), pour demander des dommages-intérêts pour ses benéfices nets perdus durant la période de sursis prévu par la loi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 mai 2012
Cour fédérale

2012 FC 553, T-1357-09
Juge du procès a tiré des conclusions déterminantes basées sur la preuve afin de permettre aux parties de calculer les dommages subis par Apotex en conformité avec l’art. 8 du Règlement RMB(ADC) en raison du report de la mise en marché.
Le 22 juin 2012
Cour fédérale

T-1357-09
Requête en réexamen d’Apotex, accordée; Décision sur la responsabilité, modifiée.
Le 2 novembre 2012
Cour fédérale

T-1357-09
La somme exacte des dommages-intérêts de l’art. 8 et des intérêts au taux postérieur au jugement à être payés à Apotex, déterminés après les calculs faits par les parties.
Le 14 mars 2014
Cour d’appel fédérale

2014 FCA 68, A-191-12, A-193-12, A-397-12, A-474-12
Appel d’Apotex relativement à A-191-12, accueilli. Appels de Sanofi relativement à A-193-12 et A-397-12, rejetés. Appel de Sanofi relativement à A-474-12, accueilli uniquement pour faciliter le réexamen du quantum des dommages-intérêts.