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Apotex Inc., et al. c. Sanofi-Aventis, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Le brevet pour un médicament est jugé valide et contrefait par un fabricant de médicaments génériques – Manière d’identifier et d’apprécier l’utilité promise par un brevet – Manière dont une cour d’appel doit examiner les conclusions de fait du juge de première instance sur la manière dont une personne versée dans l’art comprendrait l’utilité promise – Manière d’appliquer les délais de prescription à l’égard d’une activité, y compris l’importation et l’exportation, qui n’est exercée que dans une seule province.

Plavix est un médicament utile dans l’inhibition des plaquettes dans le sang qui a été mis au point, breveté et commercialisé par les intimées (collectivement, « Sanofi »). Le brevet 777 pour le Plavix est considéré être un brevet de sélection qui revendique un sous-ensemble de composés qui est déjà visé par le brevet de genre antérieur 875. L’ingrédient actif du Plavix est le bisulfate de clopidogrel, l’isomère dextrogyre du racémate, qui présente des avantages par rapport au racémate et à l’isomère lévogyre. Apotex Inc. (« Apotex ») a tenté de commercialiser sa propre version du bisulfate de clopidogrel. Elle a demandé un avis de conformité au ministre de la Santé, alléguant que sa version du clopidogrel ne contrefaisait pas le brevet de Sanofi. Apotex a également allégué que le brevet 777 pour le Plavix était invalide pour plusieurs motifs. Sanofi a obtenu une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex. Cette ordonnance a été confirmée en appel et encore à la Cour suprême du Canada. Apotex a alors intenté une action en invalidation en Cour fédérale, pour que soit rendu un jugement déclarant que le brevet 777 était invalide pour plusieurs motifs, dont l’absence d’utilité. Sanofi a intenté sa propre action, alléguant qu’Apotex avait contrefait son brevet en important du clopidogrel au Canada, puis en l’exportant du Canada pour être vendu dans d’autres pays, dont les États-Unis. Les deux actions ont été réunies.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 décembre 2011
Cour fédérale

2011 FC 1486, T-644-09. T-933-09
Action d’Apotex en invalidation du brevet 777 pour absence d’utilité et évidence, accueillie; action de Sanofi en contrefaçon, rejetée
Le 24 juillet 2013
Cour d’appel fédérale

2013 FCA 186, A-7-12
Appel de Sanofi, accueilli; action de Sanofi en contrefaçon, accueillie; action d’Apotex en invalidation, rejetée