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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail - Négociations collectives - Obligation de négocier de bonne foi - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit d’auteur - Conclusion du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs que le Musée des Beaux-Arts n’a pas négocié de bonne foi lorsqu’il est revenu sur sa position de négociation et a refusé de négocier les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en contrôlant la décision du Tribunal selon la norme de la décision correcte? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que des associations d’artistes accréditées ne peuvent négocier les tarifs minimums fixés dans les accords-cadres en application de la Loi sur le statut de l’artiste pour l’utilisation d’œuvres existantes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en décidant que le Tribunal ne pouvait conclure que le Musée des Beaux Arts avait négocié de mauvaise foi, après avoir mal interprété la portée légale de la négociation collective donnée par sa loi constitutive? - Loi sur le statut de l’artiste, L.C. 1992, ch. 33 - Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a accrédité les appelants en tant qu’organisations représentatives des artistes canadiens en arts visuels. En 2003, les appelants ont commencé à négocier avec le Musée des Beaux-Arts, notamment à propos des tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes. En 2007, le Musée des Beaux-Arts a reçu un avis juridique dont l’ultime conclusion était qu’il pouvait légitimement refuser de discuter avec les appelants des questions de droit d’auteur. Il a par la suite présenté aux appelants une version révisée de l’accord-cadre, dans laquelle toutes les mentions des tarifs minimums pour l’utilisation des œuvres existantes avaient été supprimées.

Les demandeurs ont déposé une plainte au Tribunal, qui a conclu que le Musée des Beaux-Arts n’avait pas négocié de bonne foi lorsqu’il était revenu sur sa position de négociation et avait refusé de négocier les tarifs minimums pour l’utilisation d’œuvres existantes avec les appelants après l’avoir fait pendant plusieurs mois. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par le Musée des Beaux-Arts et annulé la décision du Tribunal.

Décisions des juridictions inférieures