Parties

37863

Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Keatley Surveying Ltd.	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
c.
Teranet Inc.	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des bibliothèques de droit	Intervenant(e)	Actif
lnstitut Canadien d'information juridique	Intervenant(e)	Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Land Title and Survey Authority of British Columbia	Intervenant(e)	Actif
Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz	Intervenant(e)	Actif
Canadian Standards Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.