Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Avis : L’édifice de la Cour suprême du Canada rouvrira graduellement ses portes aux visiteurs à compter d’octobre 2022. Un nombre limité de membres du public et de représentants des médias seront autorisés à entrer dans l’édifice pour assister à l’audition d’un appel ou traiter avec la Direction générale du greffe. Les membres du public devront envoyer une demande par courriel au greffe à l’adresse bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca pour obtenir un rendez-vous, tandis que les représentants des médias devront envoyer une demande par courriel à media@scc-csc.ca.

 

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