Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Avis : En raison de la pandémie, l’édifice de la Cour suprême du Canada est fermé aux visiteurs. Toutes les audiences sont diffusées en direct en continu sur le site Web de la Cour.

 

Date Nom de la cause État Diffusion Web
2021-04-13 Akash Ghotra c. Sa Majesté la Reine (Ontario) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation) 39215 Mise au rôle pour 9 h 30 Sera diffusée en direct