Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Avis : Les procureurs comparaîtront par vidéoconférence pour le reste de la session d’automne 2020.

L’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs, toutefois, comme d’habitude, les audiences seront diffusées en direct sur le site Web de la Cour.

 

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