La cause en bref

Canada (Procureur général) c. British Columbia Investment Management Corp.

Le gouvernement fédéral ne peut obliger une société d’État de la C.-B. à payer la TPS sur ses propres biens, mais celle-ci doit tout de même payer parce que la C.-B. s’est engagée à le faire, conclut la Cour suprême.

British Columbia Investment Management Corporation (BCI) est une société d’État qui appartient au gouvernement de la Colombie-Britannique. BCI assurait des services de gestion et d’investissement pour plusieurs organisations du secteur public.

Le gouvernement fédéral percevait la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. BCI ne facturait aucuns frais directs pour ses services de placements. Elle prélevait plutôt une partie des profits tirés de ces investissements pour couvrir ses coûts. Elle ne facturait pas la TPS.

Selon la Constitution, les gouvernements fédéral et provinciaux ont chacun différents pouvoirs. Ils ne peuvent s’ingérer dans les pouvoirs de l’autre. La Constitution prévoit qu’ils ne peuvent exiger de l’autre qu’il paie la taxe. Ils ont l’« immunité » à l’égard des taxes qu’impose l’autre gouvernement.

Cependant, le gouvernement fédéral affirme que BCI devait facturer la TPS pour les services de placements. Selon le gouvernement fédéral, BCI détenait les placements « en fiducie » pour les conseils des régimes de retraite (pour le bénéfice de ceux-ci). Les conseils des régimes de retraite étaient privés et ne faisaient pas partie d’un gouvernement. Étant donné que les conseils de retraite obtenaient un service, le gouvernement fédéral soutient qu’ils devaient payer la TPS, que BCI devait percevoir.

Le gouvernement fédéral a aussi soutenu que BCI devait payer la TPS même si les placements n’étaient pas détenus « en fiducie » pour une autre personne, parce que le gouvernement de la C.-B. avait accepté de payer la TPS dans certaines situations. Selon le gouvernement fédéral, BCI était liée par le fait que la C.-B. avait accepté de payer la TPS. Le gouvernement fédéral a dit que BCI devait plus de 40 millions de dollars, en plus des intérêts et pénalités, pour une période de trois ans.

BCI a demandé à un tribunal de la Colombie-Britannique de déclarer juridiquement qu’elle n’avait pas à payer les taxes fédérales. La cour de la C.-B. a conclu que le gouvernement fédéral ne pouvait pas obliger BCI à payer aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Cependant, la cour a aussi affirmé que BCI devait quand même payer en raison des accords conclus entre la C.-B. et le gouvernement fédéral. La Cour d’appel était aussi de cet avis.

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada étaient du même avis que les tribunaux inférieurs. La loi de la C.-B. n’indiquait pas qui était le « bénéficiaire » de la fiducie (c’est-à-dire, la personne qui en profite réellement). Les placements appartenaient légalement à BCI, et celle-ci était une société d’État qui gère les placements. En conséquence, si le gouvernement fédéral facturait la TPS à BCI pour les services de placements conformément à la Loi sur la taxe d’accise, il facturerait la taxe sur des biens appartenant à la province. Ce n’est pas permis par la Constitution.

Toutefois, les juges majoritaires ont reconnu que BCI devait tout de même payer, parce qu’elle était une société d’État provinciale. Tout comme elle avait bénéficié de l’immunité fiscale de la province, elle était aussi liée par l’engagement de la province à payer la TPS au gouvernement fédéral. Les juges majoritaires ont affirmé que même si un ordre de gouvernement ne peut obliger un autre à payer la taxe, cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas accepter de payer la taxe s’ils le veulent.

Une autre question dans cette affaire était celle de savoir quel tribunal devrait trancher le litige. La Cour de l’impôt est le seul tribunal qui a le pouvoir de décider si une cotisation fiscale fédérale est exacte. La cour de la C.-B., étant donné qu’il s’agit d’une cour supérieure provinciale, a le pouvoir de trancher toute question juridique, sauf si le pouvoir de trancher une telle question a été donné à un autre tribunal. La question de savoir si l’engagement de la C.-B. à payer la TPS s’applique à BCI ne portait pas sur une cotisation fiscale précise, donc la Cour de l’impôt n’aurait pas eu le pouvoir de la trancher. Puisqu’il était logique que toutes les questions soient entendues en même temps, il était approprié que la cour supérieure de la C.-B. entende l’affaire.