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  2. Loi et Règles
  3. Avis à la communauté juridique

Avis à la communauté juridique

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  • Août 2020 - Fin de la suspension des délais
  • Mars 2020 - Dépôt de tout document par courriel
  • Janvier 2019 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
  • Mai 2017 - Procédure de huis clos pour les jugements
  • Mars 2017 - Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales
  • Novembre 2016 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
  • Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel sur le site Web de la Cour
  • Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
  • Décembre 2013 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
  • Octobre 2013 - Enregistrement et télédiffusion des audiences de la Cour suprême du Canada
  • Avril 2011 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
  • Décembre 2009 - Changement dans la pratique de la Cour d'accorder des dépens dans le cas où la demande d'autorisation d'appel est accueillie
  • Décembre 2008 - Dépôt des versions électroniques des documents
  • Novembre 2008 - Procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé
  • Septembre 2006 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada
  • Avril 2002 - Lois bilingues
  • Avril 2002 - Nouvelles règles
Date de modification :
2021-01-06

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