Avis à la communauté juridique

• Août 2020 - Fin de la suspension des délais
• Mars 2020 - Dépôt de tout document par courriel
• Janvier 2019 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
• Mai 2017 - Procédure de huis clos pour les jugements
• Mars 2017 - Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales
• Novembre 2016 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
• Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel sur le site Web de la Cour
• Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
• Décembre 2013 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
• Octobre 2013 - Enregistrement et télédiffusion des audiences de la Cour suprême du Canada
• Avril 2011 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
• Décembre 2009 - Changement dans la pratique de la Cour d'accorder des dépens dans le cas où la demande d'autorisation d'appel est accueillie
• Décembre 2008 - Dépôt des versions électroniques des documents
• Novembre 2008 - Procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé
• Septembre 2006 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada
• Avril 2002 - Lois bilingues
• Avril 2002 - Nouvelles règles