États financiers 2021-2022

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
État de la situation financière (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité)
Notes aux états financiers (non auditées)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BRCSC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BRCSC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BRCSC soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BRCSC fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers du BRCSC n'ont pas fait l'objet d’un audit.

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en dollars)

Passifs
	2022	2021
Créditeurs et charges à payer (note 4)	2 402 293	2 561 666
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 038 212	2 122 772
Avantages sociaux futurs (note 5)	521 412	580 112
Compte de dépôts de garantie en fiducie (note 6)	392 593	392 555
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 7)	2 645 045	2 540 583
Total des passifs nets	7 999 555	8 197 688

Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	5 308 368	5 382 342
Débiteurs et avances (note 8)	181 249	186 216
Total des actifs financiers bruts	5 489 617	5 568 558

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8)	(119 597)	(83 899)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(119 597)	(83 899)

Total des actifs financiers nets	5 370 020	5 484 659

Dette nette ministérielle	2 629 535	2 713 029

Actifs non financiers
Charges payées d'avance	132 493	141 331
Immobilisations corporelles (note 9)	1 106 428	1 281 990
Total des actifs non financiers	1 238 921	1 423 321

Situation financière nette ministérielle	(1 390 614)	(1 289 708)

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Chantal Carbonneau, registraire
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Charges
	2022 Résultats prévus	2022	2021
L'administration de la juridiction d'appel de dernier recours du Canada	32 227 426	32 102 921	30 903 739
Services internes	15 356 714	15 662 338	16 285 628
Total des charges	47 584 140	47 765 259	47 189 367

Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais	147 359	71 941	57 380
Revenus des contributions de pension	119 959	93 195	122 928
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(259 666)	(165 106)	(181 083)
Total des revenus	7 652	30	(775)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	47 576 488	47 765 229	47 190 142

Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		39 351 174	38 824 371
Variations des montants à recevoir du Trésor		(73 974)	388 792
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)		8 387 123	7 741 091
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		100 906	235 888

Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		(1 289 708)	(1 053 820)

Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(1 390 614)	(1 289 708)

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Variation due aux immobilisations corporelles :
	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	100 906	235 888

Acquisition d'immobilisations corporelles	210 375	585 795
Amortissement des immobilisations corporelles	(385 937)	(310 802)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(30)	-
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	30	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(175 562)	274 993

Variation due aux charges payées d'avance	(8 838)	5 893

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(83 494)	516 774

Dette nette ministérielle - début de l'exercice	2 713 029	2 196 255

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	2 629 535	2 713 029

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Activités de fonctionnement
	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	47 765 229	47 190 142
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(385 937)	(310 802)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	30	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	(8 387 123)	(7 741 091)

Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(40 665)	(337 167)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(8 838)	5 893
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	159 373	65 005
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	84 560	(624 730)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	58 700	72 181
Diminution (augmentation) du Compte de dépôts de garantie en fiducie	(38)	(40)
Diminution (augmentation) du Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(104 462)	(80 815)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	39 140 829	38 238 576

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	210 375	585 795
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(30)	-
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	210 345	585 795

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	39 351 174	38 824 371

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Créée par la Loi sur la Cour suprême en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

Le BRCSC n’a qu’une seule responsabilité essentielle : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada ». Cette responsabilité essentielle est soutenue par deux programmes : l’administration de la Cour et l’administration de la Loi sur les juges pour les juges de la Cour suprême du Canada. De plus, le BRCSC est appuyé par ses services internes, qui constituent des services de soutien aux programmes et/ou des services requis pour respecter les obligations organisationnelles du BRCSC.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du BRCSC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Autorisations parlementaires
Le BRCSC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BRCSC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BRCSC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BRCSC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BRCSC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BRCSC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BRCSC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
Revenus
Les ventes et autres revenus sont constatés dans l’exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BRCSC. Bien que l'on s'attende à ce que la registraire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du BRCSC.
Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite:
  Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BRCSC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BRCSC découlant du régime. La responsabilité du BRCSC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  
  Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du BRCSC et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites au Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du BRCSC destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
2. Indemnités de départ:
  L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
Les débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le BRCSC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange. Les opérations entre apparentés sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:
1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le BRCSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BRCSC pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
	2022	2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	47 765 229	47 190 142
Amortissement des immobilisations corporelles	(385 937)	(310 802)
Gain (perte) net(te) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	30	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(8 387 123)	(7 741 091)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	84 560	(624 730)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	58 700	72 181
Avances comptabilisées ultérieurement	(1 353)	-
Remboursement de charges d'exercices antérieurs	36 627	42 028
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(8 594 496)	(8 562 414)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	210 375	585 795
Avances salariales et salaires payés en trop à récupérer	21 456	12 775
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(8 838)	5 893
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	222 993	604 463

Autorisations de l'exercice en cours utilisées	39 393 726	39 232 191

b. Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)

Autorisations fournies :
	2022	2021
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	28 983 903	29 407 229
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 037 893	3 135 588
Traitements, indemnités et pension des juges	8 679 233	8 082 236
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	-	775
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État	30	77
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(30)	-
Périmés : Fonctionnement	(1 307 303)	(1 393 714)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées	39 393 726	39 232 191

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BRCSC :

(en dollars)

	2022	2021
Créditeurs - autres ministères et organismes	83 538	328 738
Créditeurs - parties externes	-	586 705
Total des créditeurs	83 538	915 443
Charges à payer	2 318 755	1 646 223
Total des créditeurs et des charges à payer	2 402 293	2 561 666

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du BRCSC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le BRCSC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à 2 052 400 $ (2 139 725 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du BRCSC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.

Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants:

(en dollars)

	2022	2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	580 112	652 293
Charge pour l'exercice	(41 057)	(35 814)
Prestations versées pendant l'exercice	(17 643)	(36 367)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	521 412	580 112

6. Compte de dépôts de garantie en fiducie

Le tableau ci-dessous présente les détails du Compte de dépôts de garantie en fiducie du BRCSC :

(en dollars)

	2022	2021
Passif, début de l'exercice	392 555	392 515
Dépôts	-	-
Intérêts	38	40
Remboursements	-	-
Passif, fin de l'exercice	392 593	392 555

Le Compte de dépôts de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.

7. Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (CPRS)

Le tableau ci-dessous présente les détails du CPRS du BRCSC:

(en dollars)

	2022	2021
Passif, début de l'exercice	2 540 583	2 459 768
Dépôts	78 901	73 239
Intérêts	25 561	7 576
Passif, fin de l'exercice	2 645 045	2 540 583

Le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BRCSC :

(en dollars)

	2022	2021
Débiteurs - autres ministères et organismes	61 002	98 877
Débiteurs - parties externes	119 597	83 899
Avances aux employés	650	3 440
Sous-total	181 249	186 216
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-	-
Débiteurs bruts	181 249	186 216
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(119 597)	(83 899)
Débiteurs nets	61 652	102 317

9. Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel et outillage	3 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 10 ans
Logiciels informatiques	3 à 10 ans
Mobilier de bureau et matériel	5 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail (max. 5 ans)
Actifs en construction	lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

(en dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	1 238 794	16 533	-	(177 153)	1 078 174
Matériel informatique	1 282 464	167 064	-	(95 851)	1 353 677
Logiciels informatiques	783 242	11 065	-	(131 245)	663 062
Mobilier de bureau et matériel	1 142 885	-	-	-	1 142 885
Véhicules automobiles	170 900	-	-	-	170 900
Améliorations locatives	9 835 372	-	-	-	9 835 372
Actifs en construction	-	15 713	-	-	15 713
Total	14 453 657	210 375	-	(404 249)	14 259 783

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	652 239	106 103	-	(177 153)	581 189
Matériel informatique	958 766	142 085	-	(95 851)	1 005 000
Logiciels informatiques	746 561	32 554	(1)	(131 245)	647 869
Mobilier de bureau et matériel	1 049 688	23 114	-	-	1 072 802
Véhicules automobiles	170 900	-	-	-	170 900
Améliorations locatives	9 593 513	82 081	1	-	9 675 595
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	13 171 667	385 937	-	(404 249)	13 153 355

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations	2022	2021
Matériel et outillage	496 985	586 555
Matériel informatique	348 677	323 698
Logiciels informatiques	15 193	36 681
Mobilier de bureau et matériel	70 083	93 197
Véhicules automobiles	-	-
Améliorations locatives	159 777	241 859
Actifs en construction	15 713	-
Total	1 106 428	1 281 990

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BRCSC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BRCSC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027	2028 et exercices ultérieurs	Total
Acquisition de biens et services	504 591	141 432	121 033	110 522	65 798	-	943 376
Contrats de location-exploitation	117 344	31 336	3 474	-	-	-	152 154
Total	621 935	172 768	124 507	110 522	65 798	-	1 095 530

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BRCSC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Le BRCSC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le BRCSC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services de sécurité et services d'interprétation. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

	2022	2021
Installations	5 193 543	4 830 957
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 994 178	1 866 064
Services de sécurité	980 502	820 000
Services d'interprétation	218 900	224 070
Total	8 387 123	7 741 091

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux

(en dollars)

	2022	2021
Débiteurs	61 002	98 877
Créditeurs	83 538	328 738
Charges	8 669 075	8 484 859
Revenus	93 805	123 013

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement étant déjà inclus dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du BRCSC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Charges de fonctionnement
	L'administration de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada	Services internes	2022 Total	2021 Total
Salaires et avantages sociaux des employés	26 026 496	9 265 637	35 292 133	35 090 693
Installations	3 484 002	1 709 541	5 193 543	4 830 957
Services professionnels et spécialisés	711 215	2 539 830	3 251 045	3 181 084
Fournitures et approvisionnements	1 028 794	134 060	1 162 854	1 189 625
Location	161 830	895 715	1 057 545	965 302
Transports et communications	397 802	283 800	681 602	496 094
Amortissement des immobilisations corporelles	-	385 937	385 937	310 802
Machines et matériel	40 774	264 632	305 406	720 026
Information	246 754	6 488	253 242	208 737
Réparations et entretien	254	180 253	180 507	191 962
Autres	5 000	(3 555)	1 445	4 085
Total des charges de fonctionnement	32 102 921	15 662 338	47 765 259	47 189 367
Revenus
Ventes de documents d'information et autres frais	-	71 941	71 941	57 380
Revenus des contributions de pension	93 195	-	93 195	122 928
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	( 93 195)	( 71 911)	(165 106)	(181 083)
Total des revenus	-	30	30	(775)
Coût net des activités poursuivies	32 102 921	15 662 308	47 765 229	47 190 142